Loi sur les fonds de transfert n ° 3 2011
Loi de la République d'Indonésie numéro 3 de 2011 concernant le transfert de fonds
Par la grâce de Dieu Tout-Puissant
Président de la République d'Indonésie,
Considérant:
un. que le transfert de fonds en Indonésie a montré une augmentation, à la fois à partir du nombre de transactions, le nombre de valeurs nominales de transaction, ainsi que le type de support utilisé;
né qu'avec l'augmentation de l'élaboration du développement de fonds pour les fonds et les problèmes qui se produisent, il est nécessaire d'organiser la sécurité et la transaction de fonds en douceur et de fournir une certitude aux parties impliquées dans l'organisation des activités de transfert de fonds;
c. que la mise en œuvre de fonds sûrs, lisses et de certitude aux parties liées devrait réaliser le bon fonctionnement du système de paiement national;
d. que sur la base des considérations mentionnées dans la lettre A, la lettre B et la lettre C, il est nécessaire de former une loi sur le transfert de fonds;
Souviens-toi :
1. Article 5 Paragraphe (1), article 20 et article 23 de la Constitution de 1945 de la République d'Indonésie;
2. Law Number 7 of 1992 concerning Banking (State Gazette of the Republic of Indonesia of 1992 Number 31, Supplement to the State Gazette of the Republic of Indonesia Number 3472) as amended by Law Number 10 of 1998 concerning Amendments to Law Number 7 of 1992 concerning Banking (State Gazette of the Republic of Indonesia of 1998 Number 182, Supplement to the State Gazette of the Republic de l'Indonésie numéro 3790);
3. Law Number 23 of 1999 concerning Bank Indonesia (State Gazette of the Republic of Indonesia of 1999 Number 66, Supplement to the State Gazette of the Republic of Indonesia Number 3843) as amended by Law Number 6 of 2009 concerning the Establishment of Government Regulation in lieu of Law Number 2 of 2008 concerning the Second Amendment to Law Number 23 of 1999 concerning Bank Indonesia to Law (State Gazette of the République d'Indonésie de 2009 numéro 7, complément à la République d'Indonésie numéro 4962);
4. Loi numéro 11 de 2008 concernant l'information et les transactions électroniques (Gazette d'État de la République d'Indonésie de 2008 numéro 58, complément à la Gazette d'État de la République d'Indonésie numéro 4843);
5. Loi numéro 8 de 2010 concernant la prévention et l'éradication des crimes de blanchiment d'argent (Gazette d'État de la République d'Indonésie de 2010 numéro 122, complément à la Gazette d'État de la République d'Indonésie numéro 5164);
Avec l'approbation conjointe de la Chambre des représentants de la République d'Indonésie et du président de la République d'Indonésie
DÉCIDER:
Pour stipuler: loi sur le transfert de fonds.
Télécharger